Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 15 juillet 2026 — Entrée en vigueur : 15 juillet 2026
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après les « Conditions », encadrent l’utilisation de l’application Nudge et l’achat de l’abonnement Nudge Gold.
1. Éditeur et contact
Nudge est éditée par Arthur Musso Fournier, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Nudge, 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France.
SIREN : 107 419 848 — SIRET de l’établissement principal : 107 419 848 00018 — Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) depuis le 13 juillet 2026
Email : hello@asknudge.app
Téléphone : +33 9 73 44 10 04
Des informations complémentaires figurent dans les Mentions légales.
2. Acceptation et documents contractuels
L’utilisation de Nudge implique l’acceptation des présentes Conditions. L’achat d’un abonnement est également soumis aux informations affichées dans l’application et l’App Store au moment de la commande, ainsi qu’aux conditions impératives d’Apple applicables à l’achat.
En cas de contradiction, les éléments particuliers de l’offre affichée par l’App Store prévalent pour le prix, la devise, la durée de l’essai et la facturation. Les droits impératifs du consommateur prévalent toujours sur une disposition contraire.
L’utilisateur est invité à conserver une copie des Conditions applicables à la date de son achat.
3. Âge minimum
Nudge est réservée aux personnes âgées d’au moins 16 ans. En utilisant l’application, l’utilisateur déclare avoir atteint cet âge et disposer de la capacité nécessaire pour accepter les Conditions ou, lorsque la loi l’exige, de l’autorisation de son représentant légal.
4. Description du service
Nudge permet de sélectionner une capture d’écran ou un texte, d’en obtenir une analyse automatisée et de générer des propositions de réponse. L’utilisateur peut ajuster certains paramètres, conserver un historique local et, s’il le souhaite, activer une sauvegarde iCloud.
Nudge ne lit pas automatiquement l’ensemble des messages ou de la photothèque et n’envoie aucun message au destinataire à la place de l’utilisateur. L’utilisateur choisit le contenu importé, relit le résultat et décide seul de le copier, le modifier, l’envoyer ou l’ignorer.
Le service nécessite un appareil Apple compatible, une version prise en charge d’iOS, un accès internet pour les fonctions d’IA et, pour certaines fonctions, un compte Apple et iCloud disponibles. La compatibilité minimale est celle indiquée sur la fiche App Store au moment du téléchargement.
5. Intelligence artificielle et limites
Les analyses et suggestions sont produites automatiquement. Elles peuvent être inexactes, incomplètes, stéréotypées, maladroites, offensantes ou inadaptées au contexte réel. Nudge ne connaît ni les intentions des personnes concernées ni les événements qui ne figurent pas dans le contenu transmis.
Les résultats ne constituent notamment aucun conseil juridique, médical, psychologique, financier ou professionnel. Ils ne garantissent aucun résultat relationnel et ne doivent pas servir à prendre une décision susceptible d’affecter sérieusement la sécurité, les droits ou le bien-être d’une personne.
L’utilisateur doit faire preuve de discernement, relire chaque proposition et demeure responsable du message finalement envoyé et de ses conséquences.
6. Contenus importés et données de tiers
L’utilisateur conserve ses droits sur les captures, textes et autres contenus qu’il importe. Il accorde à Nudge une autorisation non exclusive, mondiale, gratuite et strictement limitée à la durée et aux opérations techniques nécessaires pour fournir la fonctionnalité demandée, assurer sa sécurité et, si l’utilisateur l’active, synchroniser les données dans son espace iCloud privé.
L’utilisateur garantit qu’il dispose d’un accès légitime au contenu importé et qu’il peut l’utiliser dans ce contexte. Il s’engage à limiter l’importation à ce qui est utile et à masquer, lorsque cela est raisonnablement possible, les coordonnées, données sensibles, informations intimes ou éléments concernant des tiers qui ne sont pas nécessaires.
Cette autorisation ne permet pas à Nudge d’exploiter les conversations à des fins publicitaires ou de vendre leur contenu.
7. Utilisations interdites
Il est interdit d’utiliser Nudge pour :
- harceler, menacer, surveiller, intimider, faire chanter ou nuire à une personne ;
- usurper une identité ou tromper une personne d’une manière frauduleuse ou préjudiciable ;
- faciliter une violence, une exploitation, une discrimination ou une activité illégale ;
- sexualiser un mineur ou traiter un contenu sexuel impliquant un mineur ;
- importer un contenu obtenu sans droit ou porter atteinte à la vie privée, au secret des correspondances ou à la propriété intellectuelle ;
- contourner les quotas, App Attest, les contrôles d’abonnement ou les mesures de sécurité ;
- accéder au service de manière automatisée, le revendre, le mettre à disposition de tiers ou en extraire les mécanismes, sauf autorisation légale impérative ;
- introduire un logiciel malveillant ou perturber l’infrastructure.
8. Accès gratuit
Nudge peut proposer une démonstration ou un nombre limité d’analyses et de générations gratuites. Les limites affichées dans l’application font partie du service gratuit et peuvent évoluer pour les utilisations futures.
Les crédits ou démonstrations gratuites n’ont pas de valeur monétaire, ne sont pas transférables et ne donnent pas lieu à remboursement. Une limitation par appareil peut être maintenue après une réinstallation afin de prévenir les contournements.
9. Nudge Gold
Nudge Gold donne accès aux fonctionnalités payantes décrites dans l’application au moment de la souscription. L’abonnement fournit une valeur continue, notamment l’accès récurrent au service en ligne et à ses évolutions.
Les offres envisagées en France sont :
- abonnement mensuel : 9,99 € par mois ;
- abonnement annuel : 49,99 € par an.
Ces montants sont indicatifs tant qu’ils ne sont pas configurés et approuvés dans l’App Store. Le prix TTC, la devise, la périodicité et l’offre effectivement affichés par Apple au moment de l’achat prévalent. Les prix peuvent différer selon le pays, les taxes et les paliers tarifaires Apple.
10. Essai gratuit
Un essai gratuit de trois jours peut être proposé aux utilisateurs éligibles lorsque cette offre est affichée par Apple. L’éligibilité est déterminée par Apple et peut dépendre d’essais ou abonnements antérieurs.
Sauf résiliation avant la fin de l’essai, l’abonnement est automatiquement converti en abonnement payant au prix et selon la périodicité affichés lors de la souscription. Lorsqu’aucun essai n’est affiché, la facturation commence dès la confirmation de l’achat.
11. Paiement et renouvellement
L’achat est confirmé au moyen du compte Apple de l’utilisateur. Apple assure le paiement, la facturation et les taxes selon ses propres règles.
L’abonnement se renouvelle automatiquement pour une période identique jusqu’à sa résiliation. Le compte Apple est débité selon les informations affichées lors de l’achat. Apple recommande généralement de résilier au moins 24 heures avant la fin de la période en cours afin d’éviter le renouvellement suivant.
Une modification de prix est gérée conformément aux règles d’Apple et à la loi applicable. Elle peut nécessiter une information préalable ou l’accord de l’utilisateur.
12. Gestion, résiliation et restauration
L’abonnement peut être géré ou résilié depuis les réglages du compte Apple ou la page de gestion des abonnements accessible dans Nudge.
La suppression de l’application ou l’effacement de ses données ne résilie pas l’abonnement. Après résiliation, l’accès payant demeure normalement disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée, sauf remboursement ou règle différente appliquée par Apple.
Une fonction « Restaurer les achats » permet de récupérer un abonnement éligible associé au compte Apple. En cas de difficulté, l’utilisateur peut contacter hello@asknudge.app et le support Apple.
13. Rétractation et remboursements
Selon son pays, le consommateur peut bénéficier d’un droit légal de rétractation. Pour les achats réalisés dans l’App Store, Apple présente les informations applicables lors de la commande et traite les demandes de remboursement au moyen de ses procédures.
En droit français, le délai de rétractation est en principe de quatorze jours pour un contrat conclu à distance. Des règles particulières s’appliquent lorsque l’exécution d’un service ou la fourniture d’un contenu numérique commence immédiatement avec l’accord exprès du consommateur, et la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la loi.
Pour les achats intégrés distribués par l’App Store, Apple agit, selon le territoire, en qualité d’agent ou de commissionnaire pour la commercialisation et la délivrance de l’achat. Les demandes de remboursement ou de rétractation liées à la transaction doivent être adressées en priorité à Apple. Nudge coopère au traitement de ces demandes et le consommateur peut également contacter Nudge lorsque l’exercice d’un droit porte sur le service fourni.
Les demandes relatives à un achat Apple peuvent être déposées sur reportaproblem.apple.com. Cette procédure ne limite pas les droits impératifs du consommateur.
14. Garantie légale de conformité numérique
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, notamment des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Nudge doit être conforme à la description contractuelle, présenter les qualités et fonctionnalités annoncées, être adapté à l’usage habituellement attendu d’un service comparable et être fourni avec les mises à jour nécessaires à son maintien en conformité pendant la période applicable.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, retardée ou que le défaut persiste ou est suffisamment grave, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Pour mettre en œuvre cette garantie, le consommateur peut contacter hello@asknudge.app en indiquant le problème, la version de l’application et, si utile, son identifiant support. Nudge pourra orienter l’utilisateur vers Apple lorsqu’une opération relève techniquement de la facturation ou du remboursement App Store, sans le priver de ses droits contre le professionnel légalement responsable.
Aucune disposition des présentes Conditions ne supprime ou limite une garantie légale impérative.
15. Propriété intellectuelle
L’application, son code, son interface, ses textes, illustrations, animations, marques et éléments graphiques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Nudge ou de leurs titulaires respectifs.
Sous réserve du respect des Conditions, l’utilisateur reçoit une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable lui permettant d’utiliser Nudge sur ses appareils compatibles à des fins personnelles.
Compte tenu de la nature de l’intelligence artificielle, Nudge ne garantit ni l’originalité ni l’existence de droits exclusifs sur une suggestion générée. Des résultats identiques ou similaires peuvent être fournis à d’autres utilisateurs. L’utilisateur doit vérifier que son utilisation ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.
16. Disponibilité, maintenance et mises à jour
Nudge met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du service, mais ne garantit pas une disponibilité permanente ou l’absence totale d’erreurs. Le service peut être interrompu pour maintenance, sécurité, mise à jour, incident réseau ou indisponibilité d’un prestataire.
Les mises à jour peuvent corriger des erreurs, améliorer la sécurité ou faire évoluer les fonctionnalités. Certaines mises à jour peuvent être nécessaires au maintien de la conformité et du fonctionnement. L’absence d’installation d’une mise à jour correctement signalée peut affecter le service dans les limites prévues par la loi.
17. Suspension et sécurité
Nudge peut limiter ou suspendre l’accès lorsqu’il existe des raisons raisonnables de suspecter une fraude, un contournement, une attaque, une utilisation interdite ou une obligation légale. Lorsque cela est possible et approprié, l’utilisateur est informé du motif et peut contacter le support.
Une suspension ne porte pas atteinte aux droits du consommateur lorsque le service est non conforme ou lorsqu’un remboursement est légalement dû.
18. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses fautes dans les conditions du droit applicable.
Nudge n’est pas responsable d’un message que l’utilisateur choisit d’envoyer, d’une interprétation non vérifiée d’une suggestion, d’un contenu importé sans droit, ni d’une indisponibilité exclusivement imputable à l’appareil, au réseau, à Apple ou à un événement de force majeure.
Dans la mesure autorisée par la loi, Nudge n’est pas responsable des dommages indirects ou imprévisibles. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, faute lourde, dommage corporel, violation d’une obligation essentielle ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité.
19. Évolution ou arrêt du service
Nudge peut faire évoluer le service et les présentes Conditions. Une modification importante affectant un abonnement en cours ou les droits de l’utilisateur sera communiquée dans un délai raisonnable et, lorsque la loi l’exige, donnera la possibilité de résilier.
En cas d’arrêt définitif d’une fonctionnalité payante, les abonnements en cours seront traités conformément aux obligations légales et aux mécanismes disponibles dans l’App Store.
20. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure reconnues par le droit applicable. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement, sans priver le consommateur de ses droits impératifs.
21. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, l’utilisateur doit d’abord contacter hello@asknudge.app. Nudge s’efforcera de rechercher une solution amiable.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Nudge.
Le médiateur de la consommation de Nudge est en cours de désignation. Ses coordonnées et modalités de saisine seront publiées sur cette page dès la finalisation de l’adhésion et, au plus tard, avant l’ouverture commerciale des abonnements aux consommateurs.
La médiation n’est ni obligatoire pour le consommateur ni exclusive d’un recours judiciaire.
22. Droit applicable et juridictions
Les Conditions sont régies par le droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives que la loi de son pays lui accorde.
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles impératives applicables. Aucune clause n’impose au consommateur de saisir exclusivement une juridiction éloignée de son domicile lorsqu’une telle clause est interdite.
23. Conditions propres à Apple
Lorsque Nudge est téléchargée depuis l’App Store :
- les Conditions sont conclues entre l’utilisateur et l’éditeur de Nudge, et non avec Apple, sous réserve du rôle qu’Apple assume pour la vente et la facturation ;
- Apple n’est pas responsable de la maintenance ou du support de Nudge ;
- en cas de défaut couvert par une garantie applicable, Apple peut rembourser le prix payé pour l’application dans la mesure prévue par ses règles, sans autre obligation de garantie de sa part ;
- l’utilisateur déclare ne pas être situé dans un pays soumis à un embargo américain applicable et ne pas figurer sur une liste américaine de personnes interdites ou restreintes ;
- l’utilisateur doit respecter les conditions des services tiers applicables ;
- Apple et ses filiales sont bénéficiaires tiers de la présente section et peuvent la faire respecter.
La Licence standard Apple s’applique également dans la mesure pertinente.
24. Dispositions générales
Si une disposition est déclarée invalide, les autres restent applicables. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation. Nudge ne peut céder le contrat d’une manière réduisant les garanties du consommateur sans respecter la loi applicable.
25. Contact
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation
À utiliser uniquement si un droit de rétractation est applicable et doit être exercé directement auprès de Nudge.
À l’attention de : Arthur Musso Fournier — EI, Nudge, 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France — hello@asknudge.app
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service suivant :
Abonnement concerné :
Date de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Identifiant de transaction Apple, si disponible :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi papier :